1 – Présentation 

FORMA’TOQUE est un organisme de formation (déclaration d’activité n° 44670706767 auprès de la préfecture de région Grand Est) , dont le siège social est située au 3, rue des Vosges 67800 Hœnheim(N° SIRET 91065548900011). FORMA’TOQUE propose et dispense des formations continues en présentiel et à distance, en inter-entreprise et en intra-entreprise. 

2 – Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les demandes concernant les formations organisées par FORMA’TOQUE. Le fait de passer commande de formation via une convention implique l’engagement du signataire aux présentes conditions générales de vente. 

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a reçu les informations et conseils adaptés de la part de FORMA’TOQUE, lui permettant de recevoir un programme de formation répondant à ses besoins.

3 – Contractualisation de la formation

A la demande du client, FORMA’TOQUE s’engage à fournir une convention de formation. Celle-ci est ensuite signée par les deux parties en cas d’acceptation par le client et produit en double exemplaire.

Si le client est une personne ayant entrepris la dite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L 6353-3 du Code du travail. 

A l’issue de la prestation de formation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). 

A l’issue de toute action de formation, une attestation de formation sera adressée au client (une attestation de réalisation sera délivrée à l’organisme payeur (OPCO) de la formation)

 4 – Annulation des actions de formation professionnelle

I- Rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature de la convention de formation, le stagiaire dispose d’un délai de quinze jours pour se rétracter.

Il en informe l’organisme de formation par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au siège sociale de FORMA’TOQUE. Toutefois, il suffira de l’envoie d’un mail d’annulation à l’adresse varol.diet@gmail.com et le client doit s’assurer de la bonne réception du mail ainsi que de la prise en compte de l’annulation par retour de mail.  Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

II- Désistement

En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, FORMA’TOQUE est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30% du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement et donc aucun remboursement ne peut intervenir au-delà de ce délai.

III- Annulation à l’initiative du participant

Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé réception auprès de FORMA’TOQUE et son employeur ou organisme collecteur en cas de financement par ces derniers. La totalité des frais de formation sera retenue et facturée. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

 Force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas seules les prestations dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec accusé de réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30% du montant total des frais de formation. 

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

IV- Annulation à l’initiative de FORMA’TOQUE

En cas d’insuffisance du nombre de participants à une session de formation : FORMA’TOQUE se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant (au moins 4 participants), au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la session. 

 Force majeure : FORMA’TOQUE ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeur ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. 

Dans tous les cas précités, l’annulation par FORMA’TOQUE ne donne droit à aucun dédommagement

5 – Prix et Paiement

Les prix sont assujettis à la TVA fixé à 20 % (article 278 du code général des impôts). 

Ils comprennent les frais liés à la préparation de la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais annexes tels que la de restauration, de transport ou d’hébergement du participant qui sont à la charge de l’entreprise bénéficiaire. 

Le paiement de la prestation est a effectué à exécution de la prestation de formation, soit par virement bancaire, soit par chèque dans un délais de 1 mois

La signature de la convention professionnelle de formation et/ou du devis de formation engage l’entreprise bénéficiaire commanditaire à régler la totalité du prix de la prestation en cas d’absence de financement des frais pédagogique ou d’une prise en charge partielle de la formation par l’OPCO.

6 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de retard de paiement, l’organisme de formation est en droit d’appliquer des pénalités de retard. Une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

 7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, le tribunal compétent sera saisi.

8 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de FORMA’TOQUE, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

 En vue de la communication de FORMA’TOQUE, le client accorde que la marque de son entreprise soit utilisée ou cités pour la promotion des références de l’organisme de formation. Il est toutefois en droit de notifier à tout instant son refus par écrit.

9 – Données personnelles

 Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposiez d’un droit d’accès à exercer à tout moment, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de FORMA’TOQUE. 

10 – Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de FORMA’TOQUE. 

FORMA’TOQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la contractualisation avec le client.