1 – Présentation 

FORMA’TOQUE est un organisme de formation (déclaration d’activité n° 44670706067 auprès de la préfecture de la région Grand Est) , dont le siège social est situé au 3, rue des Vosges 67800 Hœnheim (n° SIRET 91065548900011). FORMA’TOQUE propose et dispense des formations continues en présentiel et à distance en inter-entreprise et en intra-entreprise. 

2 – Objet

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les demandes concernant les formations organisées par FORMA’TOQUE. Le fait de passer commande de formation via une convention implique l’engagement du signataire aux présentes conditions générales de vente. 

Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a reçu les informations et conseils adaptés de la part de FORMA’TOQUE, lui permettant de recevoir un programme de formation répondant à ses besoins.

3 – Contractualisation de la formation

À la demande du client, FORMA’TOQUE s’engage à fournir une convention de formation. Celle-ci est ensuite signée par les deux parties en cas d’acceptation par le client et produite en double exemplaire.

Si le client est une personne ayant entrepris ladite formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L 6353-3 du Code du travail. 

À l’issue de la prestation de formation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). 

À l’issue de toute action de formation, une attestation de formation sera adressée au client (une attestation de réalisation sera délivrée à l’organisme payeur (OPCO) de la formation)

 4 – Annulation des actions de formation professionnelle

I- Rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, à compter de la signature de la convention de formation, le stagiaire dispose d’un délai de quinze jours pour se rétracter.

Il en informe l’organisme de formation par courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de FORMA’TOQUE. Toutefois, il suffira de l’envoi d’un mail d’annulation à l’adresse varol.diet@gmail.com et le client doit s’assurer de la bonne réception du mail ainsi que de la prise en compte de l’annulation par retour de mail.  Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

II- Annulation à l’initiative du participant

Pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

• Au moins 15 jours ouvrés avant le début du stage : l’annulation peut être faite par le client sans frais.

• Moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage : Forma’Toque sera fondé à facturer 30 % du montant de la formation au titre des frais de gestion.
• En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, ce dernier est payable en totalité.

Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé réception auprès de FORMA’TOQUE et son employeur ou organisme collecteur en cas de financement par ces derniers. 

 Force majeure : Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié sans frais.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

III- Annulation à l’initiative de FORMA’TOQUE

Insuffisance du nombre de participants à une session de formation : FORMA’TOQUE se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant (au moins 4 participants), au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la session. 

Force majeure : FORMA’TOQUE ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. 

Dans tous les cas précités, l’annulation par FORMA’TOQUE ne donne droit à aucun dédommagement.

5 – Prix et Paiement

Les prix sont assujettis à la TVA et ils comprennent les frais liés à la préparation de la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais annexes tels que la restauration, le transport ou l’hébergement du participant. 

Le paiement de la prestation est à effectuer à exécution de la prestation de formation, soit par virement bancaire, soit par chèque.

6 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En cas de retard de paiement, l’organisme de formation est en droit d’appliquer des pénalités de retard. Une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

 7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera, dans tous les cas, recherché, le tribunal compétent sera saisi.

8 – Réclamations

Les prospects, clients, stagiaires, et toutes les parties prenantes à l’action de formation peuvent à tout moment faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme FORMA’TOQUE oralement par téléphone ou en face-à-face ou par écrit, par courrier postal ou par mail. Un formulaire de réclamation est disponible sur simple demande. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.

9 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 Le contenu des formations constitue des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de FORMA’TOQUE, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, d’échange, et de mise à disposition de tiers par tous moyens.

 En vue de la communication de FORMA’TOQUE, le client accorde que la marque de son entreprise soit utilisée ou citée pour la promotion des références de l’organisme de formation. Il est toutefois en droit de notifier à tout instant son refus par écrit.

10 – Données personnelles

 Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès à exercer à tout moment, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de FORMA’TOQUE. 

11 – Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que celles de FORMA’TOQUE. 

FORMA’TOQUE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la contractualisation avec le client.